{"id":205789,"date":"2026-10-24T10:32:10","date_gmt":"2026-10-24T09:32:10","guid":{"rendered":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/?p=205789"},"modified":"2026-10-24T10:38:21","modified_gmt":"2026-10-24T09:38:21","slug":"reforme-du-secteur-bancaire-de-lincompetence-negative-au-negationnisme-parlementaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/reforme-du-secteur-bancaire-de-lincompetence-negative-au-negationnisme-parlementaire\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du secteur bancaire : de l\u2019incomp\u00e9tence n\u00e9gative au n\u00e9gationnisme parlementaire"},"content":{"rendered":"

La loi n\u00b0 71\/2026 relative \u00e0 la r\u00e9forme et \u00e0 la restructuration du secteur bancaire a fait l\u2019objet d\u2019un recours du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le Conseil constitutionnel, portant sur son seul article 3. Cet article omet d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de rattacher la loi et la nouvelle chambre de la Haute Commission bancaire au Code de la monnaie et du cr\u00e9dit. Or, depuis son institution en 1963, celui-ci fait fonction de sanctuaire l\u00e9gistique de la codification de la l\u00e9gislation du secteur bancaire du pays. Toutes les lois adopt\u00e9es depuis lors pour r\u00e9gir les secteurs bancaire et financier lui ont \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9es, tandis que les organes cr\u00e9\u00e9s par ces textes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis au sein de la Banque du Liban et plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 du code.<\/span><\/h3>\n

Cette loi de r\u00e9forme et de restructuration bancaire fait seule exception : ses auteurs parlementaires ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu la priver de toute paternit\u00e9 l\u00e9gitime. Plus grave encore, ils lui ont attribu\u00e9 une affiliation \u00e9trang\u00e8re dont ils ne ma\u00eetrisent ni la port\u00e9e ni les cons\u00e9quences. Dans sa version amend\u00e9e par le gouvernement et soumise au Parlement, l\u2019article 3 charge en effet la chambre de la Haute Commission bancaire d\u2019appliquer, sans autre pr\u00e9cision, des \u00ab standards internationaux \u00bb dans le cadre de la restructuration des banques libanaises.<\/p>\n

Nul ne conteste le principe de tels standards, \u00e0 commencer par la Banque du Liban. Toutefois, leur contenu, leurs modalit\u00e9s d\u2019application et m\u00eame leur origine demeurent ind\u00e9termin\u00e9s, tant les r\u00e9f\u00e9rentiels internationaux sont nombreux.<\/p>\n

Fait \u00e0 la fois \u00e9trange et regrettable, la commission des Finances et du Budget, qui a examin\u00e9 le projet en premier et au sein de laquelle toutes les factions parlementaires sont repr\u00e9sent\u00e9es, avait jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019ajouter \u00e0 cette r\u00e9f\u00e9rence aux standards internationaux celle du Code de la monnaie et du cr\u00e9dit. Cet ajout devait garantir la coh\u00e9rence, la clart\u00e9 et l\u2019int\u00e9gration de la loi dans l\u2019ensemble des textes r\u00e9gissant ce secteur r\u00e9galien.<\/p>\n

Essentiel, il aurait au moins permis \u00e0 la Banque du Liban d\u2019exercer pleinement son r\u00f4le de r\u00e9gulateur national du secteur bancaire et de sa restructuration, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre rel\u00e9gu\u00e9e au rang d\u2019observateur engag\u00e9 mais soumis \u00e0 des normes internationales ind\u00e9finies, comme l\u2019a voulu le vote parlementaire. Sans entrer, \u00e0 ce stade avanc\u00e9 de la gestation de la loi en cause, dans une pol\u00e9mique st\u00e9rile sur un texte adopt\u00e9 dans la confusion g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 main lev\u00e9e, par des d\u00e9put\u00e9s press\u00e9s d\u2019en finir avec une l\u00e9gislation devenue \u00e0 leurs yeux davantage une contrainte populaire qu\u2019un devoir national de l\u00e9gif\u00e9rer avec rigueur, je me bornerai \u00e0 rappeler quelques notions essentielles de droit constitutionnel, tir\u00e9es de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en mati\u00e8re de contr\u00f4le des lois.<\/p>\n

Incomplet, illisible et incoh\u00e9rent<\/h3>\n

Il est une jurisprudence stable du Conseil constitutionnel libanais et celui des sages en France qu\u2019une loi qui ne d\u00e9termine pas sa propre comp\u00e9tence serait entach\u00e9e d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pour n\u2019avoir pas exerc\u00e9 pleinement les pouvoirs que la Constitution lui confie. En d\u2019autres termes, le l\u00e9gislateur serait en statut d\u2019incomp\u00e9tence n\u00e9gative en adoptant un texte ou un article de loi trop vague, incomplet ou impr\u00e9cis, et qu\u2019il renvoie le soin de trancher \u00e0 une autre autorit\u00e9 ind\u00e9finie ou \u00e0 des standards internationaux.<\/p>\n

En assuj\u00e9tissant l\u2019application de l\u2019article 3 de la loi en cause aux standards internationaux, sans les d\u00e9finir ni d\u00e9signer l\u2019autorit\u00e9 nationale investie par lui pour fixer les r\u00e8gles de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur libanais aurait failli \u00e0 sa mission constitutionnelle de l\u00e9gif\u00e9rer et aurait de la sorte abdiqu\u00e9 sa comp\u00e9tence souveraine de fixer les r\u00e8gles d\u00e9finissant les standards internationaux pour lesquels il a vot\u00e9 dans la loi. De ce chef, l\u2019article 3 tel que vot\u00e9 est incomplet, illisible et incoh\u00e9rent \u00e0 la fois.<\/p>\n

Incomplet pour s\u2019\u00eatre abstenu de d\u00e9signer les r\u00e9f\u00e9rentiels relatifs \u00e0 ces standards internationaux, n\u2019avoir pas su \u00e9laborer lui-m\u00eame ces standards, n\u2019avoir pas indiqu\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019autorit\u00e9 nationale en charge de s\u00e9lectionner les standards internationaux applicables. Illisible au regard de la confusion que cet article a cr\u00e9\u00e9 du fait qu\u2019il a introduit la r\u00e9f\u00e9rence aux standards internationaux sans d\u00e9m\u00ealer de fa\u00e7on claire leur lecture avec les autres dispositions applicables du code qui ne semblent pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9es de la pr\u00e9sente loi, bien au contraire.<\/p>\n

La loi elle-m\u00eame, dans son article 3, instaure un syst\u00e8me bicam\u00e9ral sous l\u2019\u00e9gide de la Haute Commission bancaire, signe clair que le Code de la monnaie et du cr\u00e9dit est la base l\u00e9gale de cet \u00e9difice organique. Tout comme la d\u00e9signation des membres de cette chambre pr\u00e9sid\u00e9e par le gouverneur de la Banque du Liban et regroupant notamment le premier vice-gouverneur et le pr\u00e9sident de la commission de contr\u00f4le des banques, tous affili\u00e9s \u00e0 la banque centrale et dont les pr\u00e9rogatives sont d\u00e9finies par le code et les lois dont elles sont issues.<\/p>\n

L\u2019article 70 du code ne confie-t-il pas au Conseil central de la Banque du Liban le r\u00f4le exclusif de d\u00e9finir la politique de sauvegarde et de protection du syst\u00e8me financier et mon\u00e9taire du pays ? Ce Conseil central n\u2019est pas l\u2019apanage propre du gouverneur mais appartient \u00e0 des vice-gouverneurs multiconfessionnels nomm\u00e9s et mandat\u00e9s par le Conseil des ministres tout comme des directeurs g\u00e9n\u00e9raux statutaires des minist\u00e8res des Finances et de l\u2019\u00c9conomie doubl\u00e9s d\u2019un commissaire de gouvernement.<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 plus intelligible de la part de l\u2019Assembl\u00e9e de calibrer les dispositions r\u00e9galiennes du code avec les standards internationaux qui ressemblent \u00e0 l\u2019Arl\u00e9sienne dont toute l\u2019Assembl\u00e9e parle mais que personne ne voit ni ne lit. Enfin, il faut souligner l\u2019incoh\u00e9rence m\u00eame du texte de l\u2019article 3 tel que r\u00e9dig\u00e9 et vot\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et qui provient du fait que le bloc de l\u00e9gislation qui appartient au Code de la monnaie et du cr\u00e9dit se retrouve devant un n\u00e9ant l\u00e9gislatif que les standards internationaux ne peuvent pas combler. Aucune loi ne peut rel\u00e9guer son action l\u00e9gislative \u00e0 des suppl\u00e9ants hors-sol \u00e9trangers qui ne sont pas d\u00e9finis et int\u00e9gr\u00e9s par la loi elle-m\u00eame.<\/p>\n

L\u2019incoh\u00e9rence vient du fait d\u2019avoir laiss\u00e9 l\u2019article 3 sans rattachement normatif national et d\u2019avoir par d\u00e9faut paralys\u00e9 l\u2019application du code face aux dispositions mat\u00e9rielles de la loi en cause. Pour tous ces motifs, le l\u00e9gislateur libanais s\u2019est plac\u00e9 dans une incomp\u00e9tence n\u00e9gative que le Conseil constitutionnel devrait constater et sanctionner.<\/p>\n

D\u00e9ni historique<\/h3>\n

L\u2019attitude n\u00e9gative des parlementaires libanais de renoncer ouvertement \u00e0 exercer leur comp\u00e9tence que la Constitution leur assigne de faire d\u00e9note, \u00e0 notre avis, d\u2019une autre d\u00e9route intellectuelle, celle d\u2019un n\u00e9gationnisme historique et politique \u00e0 la fois.<\/p>\n

Un n\u00e9gationnisme historique en premier pour avoir reni\u00e9 \u00e0 la Banque du Liban et au Code de la monnaie et du cr\u00e9dit toute v\u00e9rit\u00e9 historique qui a fa\u00e7onn\u00e9 le syst\u00e8me bancaire du pays depuis sa cr\u00e9ation en 1963 jusqu\u2019\u00e0 nos jours. Une v\u00e9rit\u00e9 qui a fait les beaux jours du Liban et qui a plac\u00e9 le syst\u00e8me bancaire du pays au pinacle des syst\u00e8mes les plus reconnus, les plus r\u00e9ussis et les plus pris\u00e9s du monde. L\u2019histoire ne se r\u00e9p\u00e8te peut-\u00eatre pas mais ne peut mentir.<\/p>\n

Le Liban a v\u00e9cu son \u00e2ge d\u2019or sous l\u2019\u00e9gide de son syst\u00e8me bancaire que la Banque du Liban a r\u00e9gul\u00e9 pendant des d\u00e9cennies et gr\u00e2ce au code qui a gouvern\u00e9 le secteur et qui continue de le faire.<\/p>\n

La v\u00e9rit\u00e9 historique voudrait aussi que l\u2019on reconnaisse les erreurs commises par le pr\u00e9c\u00e9dent gouverneur dont le r\u00e8gne s\u2019est \u00e9tendu pendant trente ans ou, plus exactement, sur l\u2019espace de cinq mandats cons\u00e9cutifs et dont les parlementaires d\u2019aujourd\u2019hui et d\u2019hier ont accept\u00e9 le renouv\u00e8lement continu par les gouvernements successifs du pays.<\/p>\n

Le mal n\u2019est donc pas dans le code lui-m\u00eame, mais dans sa n\u00e9gation. Le malheur n\u2019est pas venu du code lui-m\u00eame, mais de ceux qui l\u2019ont reni\u00e9 ou d\u00e9natur\u00e9 en continu. Les parlementaires d\u2019aujourd\u2019hui et d\u2019hier en \u00e9taient les t\u00e9moins vivants. Ne pas reconna\u00eetre cette v\u00e9rit\u00e9 historique est un d\u00e9ni en soi, un n\u00e9gationnisme parlementaire.<\/p>\n

Un autre n\u00e9gationnisme de nature politique se dessine \u00e9galement sous nos yeux par le vote de cette loi sur la r\u00e9forme et la restructuration des banques. Cette loi a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un vote parlementaire au mois d\u2019ao\u00fbt 2025, l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 traduite par des parlementaires au Conseil constitutionnel pour r\u00e9vision et demande d\u2019annulation partielle. Le Conseil a maintenu la loi en apportant des r\u00e9visions mineures, mais surtout il a consacr\u00e9 l\u2019article 3 de la loi qui avait express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence au Code de la monnaie et du cr\u00e9dit. Cette loi \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur du mois d\u2019ao\u00fbt 2025 jusqu\u2019au mois d\u2019ao\u00fbt 2026, date de son amendement suite \u00e0 un nouveau projet de loi confectionn\u00e9 par ce m\u00eame gouvernement qui a \u00e9labor\u00e9 la loi de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e.<\/p>\n

Ces m\u00eames parlementaires qui ont vot\u00e9 l\u2019ancienne loi viennent de voter la nouvelle loi, mais sans son code. Ceux qui crient victoire aujourd\u2019hui doivent se rappeler qu\u2019il y a un an, ils avaient aussi la victoire de leur c\u00f4t\u00e9 et avec le code en plus. Le probl\u00e8me n\u2019est donc point dans le code mais dans les parlementaires eux-m\u00eames qui viennent de commettre un n\u00e9gationnisme politique flagrant. L\u2019examen de la conscience juridique ne vient pas du sentiment d\u2019infaillibilit\u00e9 auquel la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 des uns pourrait faire croire, mais de la v\u00e9rit\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00e0 laquelle tout le monde devrait se plier.<\/p>\n

Badih MOUKARZEL<\/p>\n

*Avocat \u00e0 la cour<\/p>\n

Ancien charg\u00e9 de travaux dirig\u00e9s de droit public \u00e0 l\u2019USJ<\/p>\n

*<\/p>\n

\u0625\u0635\u0644\u0627\u062d \u0627\u0644\u0642\u0637\u0627\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0635\u0631\u0641\u064a \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a: \u0645\u0646 \u0639\u062f\u0645 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u0635\u0627\u0635 \u0627\u0644\u0633\u0644\u0628\u064a \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0643\u0627\u0631 \u0627\u0644\u0646\u064a\u0627\u0628\u064a<\/a><\/h2>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi n\u00b0 71\/2026 relative \u00e0 la r\u00e9forme et \u00e0 la restructuration du secteur bancaire a fait l\u2019objet d\u2019un recours du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le Conseil constitutionnel, portant sur son seul article 3. Cet article omet d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de rattacher la loi et la nouvelle chambre de la Haute Commission bancaire au Code de<\/p>\n","protected":false},"author":3516,"featured_media":205792,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[37],"tags":[],"class_list":["post-205789","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-alaune-fr"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t