La crise financi\u00e8re que traversent le monde et bien entendu la France vient de remettre \u00e0 l\u2019ordre du jour le probl\u00e8me de la r\u00e8glementation des relations financi\u00e8res avec l\u2019Etranger et plus particuli\u00e8rement avec les \u00ab paradis fiscaux \u00bb.<\/p>\n
A la fin de la guerre, la loi N\u00b0 66-1008 du 28 d\u00e9cembre 1966 avait r\u00e9tabli la libert\u00e9 des relations financi\u00e8res entre la France et l\u2019Etranger que le Pouvoir pouvait d\u2019ailleurs remettre en cause, \u00ab en cas de survenance de difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb et ce par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Le probl\u00e8me des avoirs clandestins \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a toujours occup\u00e9 une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans les mesures que les gouvernements successifs ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 prendre dans cette perspective.<\/p>\n
C\u2019est ainsi que l\u2019article 101 de la loi de finances pour 1982 a prescrit le rapatriement de tous les avoirs d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger quelle qu\u2019en soit l\u2019anciennet\u00e9 et pr\u00e9vu des sanctions pour ceux qui passeraient outre \u00e0 cette obligation, r\u00e8glementation qui fut non supprim\u00e9e mais all\u00e9g\u00e9e en 1987.<\/p>\n
L\u2019adoption par le Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes le 24 juin 1988 d\u2019une directive qui imposait aux Etats Membres d\u2019assurer sans restriction la libre circulation des capitaux entre ces Etats et les pays tiers, confort\u00e9e par le Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne (Maastricht du 7 f\u00e9vrier 1992) n\u2019allait pas emp\u00eacher la France de prendre des mesures \u00ab d\u2019essence fiscale ou douani\u00e8re \u00bb pour \u00e9viter que la lib\u00e9ration des changes n\u2019entra\u00eene une \u00e9vasion fiscale.<\/p>\n
C\u2019est ainsi que la loi de finances pour 1990 pr\u00e9voyait entre autres textes que \u00ab Les personnes physiques, les associations, les Soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ayant pas la forme commerciale, domicili\u00e9es ou \u00e9tablies en France sont tenues de d\u00e9clarer en m\u00eame temps que leur d\u00e9claration de revenus ou de r\u00e9sultats les r\u00e9f\u00e9rences des comptes ouverts, utilis\u00e9s ou clos \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb,<\/p>\n
les sommes litigieuses constituant sauf preuve contraire des revenus imposables.<\/p>\n
La mesure n\u2019allait s\u2019appliquer finalement qu\u2019aux avoirs \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 10000 \u20ac.<\/p>\n
Mais il faudra attendre 2008 pour que soient plus fortement p\u00e9nalis\u00e9s les avoirs d\u00e9tenus clandestinement dans des Etats qui n\u2019ont pas pass\u00e9 avec la France des conventions d\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale permettant l\u2019acc\u00e8s aux informations bancaires et qu\u2019interviennent des accords de coop\u00e9ration dans ce domaine.<\/p>\n
Sur le plan national, la loi de finances rectificative pour 2008 a augment\u00e9 le montant de l\u2019amende pour non d\u00e9claration de ces avoirs (qui comprennent les contrats d\u2019assurance-vie souscrits par des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) mais surtout a port\u00e9 de trois \u00e0 dix ans le d\u00e9lai de prescription de l\u2019Administration.<\/p>\n
Sur le plan international et compte tenu de l\u2019importance des avoirs d\u00e9tenus clandestinement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de la crise mondiale, les dirigeants du G 20 lors du sommet de Washington en novembre dernier ont mis l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir la signature d\u2019accords d\u2019\u00e9changes bilat\u00e9raux de renseignements fiscaux, formule \u00e0 laquelle auraient d\u00e9j\u00e0 adh\u00e9r\u00e9 une vingtaine de pays.<\/p>\n
Mais pourra-t-on pour autant parler de la disparition du secret bancaire ? Rien n\u2019est moins certain et en tout \u00e9tat de cause la \u00ab transparence \u00bb ne pourra s\u2019appr\u00e9cier qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions que comporteront les accords d\u00e9j\u00e0 conclus et ceux \u00e0 venir qui pourront viser la fraude fiscale, les d\u00e9lits financiers, le blanchiment et les proc\u00e9dures y aff\u00e9rentes.<\/p>\n
On peut s\u2019interroger sur l\u2019efficacit\u00e9 de ces accords compte tenu des conditions de leur mise en \u0153uvre, de la lenteur des proc\u00e9dures dont ils seront \u00e9ventuellement l\u2019objet et des \u00e9chappatoires auxquelles ne manqueront pas de recourir des d\u00e9tenteurs d\u2019avoirs peu scrupuleux.<\/p>\n Mais la prise de conscience par une majorit\u00e9 de pays et leurs citoyens de la gravit\u00e9 de la situation financi\u00e8re mondiale, les incitera peut-\u00eatre \u00e0 un \u00ab suppl\u00e9ment d\u2019\u00e2me \u00bb.<\/p>\n Et \u00e0 cet \u00e9gard, une remarque s\u2019impose.<\/p>\n Le Pouvoir semble s\u2019\u00eatre refus\u00e9 \u00e0 une mesure d\u2019amnistie au nom d\u2019une \u00ab Morale \u00bb qui constituerait la base de sa gouvernance.<\/p>\n Il faut donc rappeler qu\u2019apr\u00e8s 1981, \u00e0 la suite de l\u2019h\u00e9morragie de capitaux qu\u2019avait provoqu\u00e9e l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir des socialistes, le gouvernement ne s\u2019attardant pas \u00e0 la morale avait accord\u00e9 une amnistie \u00e0 ceux qui souhaitaient, tant sur le plan douanier que fiscal r\u00e9gulariser leur situation moyennant le paiement d\u2019une taxe dite de \u00ab l\u00e9gitimation \u00bb de 25 % au d\u00e9part ramen\u00e9e ensuite \u00e0 10 %.<\/p>\n On peut se demander si cette mesure ne permettrait pas le rapatriement de capitaux dont l\u2019\u00e9conomie de la France semble avoir le plus grand besoin, ce qui d\u2019ailleurs n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 la conclusion d\u2019accords d\u2019assistance.<\/p>\n * Avocats \u00e0 la Cour<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La crise financi\u00e8re que traversent le monde et bien entendu la France vient de remettre \u00e0 l\u2019ordre du jour le probl\u00e8me de la r\u00e8glementation des relations financi\u00e8res avec l\u2019Etranger et plus particuli\u00e8rement avec les \u00ab paradis fiscaux \u00bb. A la fin de la guerre, la loi N\u00b0 66-1008 du 28 d\u00e9cembre 1966 avait r\u00e9tabli la<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-125031","post","type-post","status-publish","format-standard"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/125031","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=125031"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/125031\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=125031"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=125031"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/middleeasttransparent.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=125031"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}